Quelles sont les mentions obligatoires devez vous respecter sur votre site internet ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet.
Les mentions obligatoires pour tous les sites internet
> Vous êtes une personnes physique : Votre nom et prénom, votre adresse, votre Email, votre numéro de téléphone
> Vous êtes une personne morale : votre raison sociale, La forme juridique, Le montant du capital social et l’adresse du siège social.
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
> Pour les activités commerciales : Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et si vous avez le numéro de TVA intracommunautaire.
> Pour les sites marchands : Des conditions Générales de Vente (CGV)
> Pour les activités artisanales : Votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
> Pour les sites d’information : Le nom du directeur de la publication (et si vous avez le nom du responsable de la rédaction) et les coordonnées de l’hébergeur du site.
Et la RGPD ?
Vous devez être conforme à la nouvelle loi RGPD (Protection des données). Si un internaute vous en fait la demande des informations personnelles que vous avez sur lui, vous avez l’obligation de lui donner accès.
Vous devez également lui demander son consentement pour l’utilisation des Cookies.
Concernant la déclaration de votre site à la CNIL, ce n’est plus obligatoire. Sauf si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL.
Quels risquent encourez-vous ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende